Bienvenue sur pme-market.ch (ci-après désigné « le Site », « nous », « notre » ou « nos »), exploité par PME Market, dont le siège est établi à Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse (ci-après la « Société »). L'accès au Site et son utilisation sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions »).
La Plateforme PME Market se consacre à la mise en relation et l'échange direct entre vendeurs d'entreprises et acheteurs potentiels. Nous collaborons également avec des partenaires de courtage spécialisés afin de faciliter la vente de commerces ou d'entités économiques à ceux qui le souhaitent. Toute utilisation de la Plateforme implique votre adhésion aux dispositions énoncées ci-après.
En cliquant sur « Accepter » lors de votre inscription, vous reconnaissez accepter intégralement les présentes Conditions. Nous vous recommandons de les lire en totalité avant d'utiliser nos services ou de procéder à toute transaction via le Site.
Le fait de naviguer sur le Site, d'y créer un compte ou d'y établir toute forme de contact avec d'autres utilisateurs vaut adhésion complète à ces Conditions. Toute utilisation contraire à ces stipulations est réalisée à vos risques et périls.
Pour accéder aux services de PME Market, vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat contraignant. Vous êtes tenu de respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur.
Toute tentative d'accès non autorisé ou frauduleux au Site est strictement prohibée. En cas de violation, la Société se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées.
La Société peut à tout moment, et à sa seule discrétion, restreindre ou suspendre l'accès au Site à toute personne ou entité, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions.
Notre Plateforme a pour principal objectif de permettre la rencontre entre vendeurs et acheteurs intéressés par la cession ou l'acquisition d'une entreprise, d'un fonds de commerce ou d'une activité professionnelle. Nous offrons un espace de contact simplifié et référençons, le cas échéant, des partenaires de courtage pour accompagner plus en détail les transactions si vous le désirez.
Nous travaillons avec des courtiers spécialisés dans la vente de commerces. Sur demande, nous pouvons vous orienter vers ces partenaires afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans votre projet de cession ou d'acquisition. Toutefois, ces interventions relèvent exclusivement des conditions établies entre vous et nos partenaires concernés.
Le service Boost est une option payante permettant d'augmenter la visibilité d'une annonce pendant une durée de sept (7) jours sur la Plateforme et sur les réseaux publicitaires partenaires sélectionnés par PME Market. Le tarif est fixe, indiqué avant le paiement et comprend à la fois la mise en avant sur PME Market et le budget publicitaire alloué aux réseaux partenaires. Le choix des canaux de distribution, l'allocation du budget et la configuration technique des campagnes relèvent de la seule responsabilité de PME Market. Les indicateurs de performance de votre annonce boostée (impressions et clics agrégés) vous sont communiqués depuis votre espace de gestion. Le service Boost est ferme et définitif : une fois souscrit, il n'est pas remboursable au prorata. En souscrivant à ce service, vous acceptez que les données publiques de votre annonce soient diffusées par PME Market sur les réseaux partenaires durant la période de boost.
Vous vous engagez à utiliser le Site en conformité avec les lois et règlements en vigueur ainsi qu'avec les présentes Conditions. Vous acceptez de ne mener aucune activité illicite, frauduleuse, abusive ou susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui via notre Plateforme.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et véridiques, et acceptez que la Société procède à des vérifications si nécessaire. La Société se réserve le droit de fermer un compte ou de refuser l'accès aux services en cas de fausses déclarations.
Chaque transaction initiée sur la Plateforme relève de votre seule responsabilité et vous incombe entièrement. PME Market n'assume pas de fonction d'intermédiaire financier ni de garantie quant aux accords conclus entre acheteurs et vendeurs.
Vous vous interdisez de publier sur le Site tout contenu contraire à la loi, offensant, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous comprenez que toute information divulguée volontairement peut être consultée par d'autres utilisateurs.
Vous acceptez de dégager la Société et ses représentants de toute responsabilité vis-à-vis des pertes, réclamations ou dommages découlant d'une violation de votre part des présentes Conditions ou de toute disposition légale en vigueur.
Vous garantissez respecter l'ensemble des lois, règlements et obligations relatives à la cession ou à l'acquisition d'activités professionnelles, y compris en matière de fiscalité, de droit des sociétés et de droits de propriété intellectuelle.
Vous affirmez disposer des droits nécessaires (ou des autorisations) pour tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, et vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, graphismes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de PME Market ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou exploités sans autorisation préalable écrite.
Votre accès à la Plateforme ne vous confère aucun droit de propriété ou de licence sur le contenu et les éléments y figurant, à moins d'une mention contraire explicite.
Les informations à caractère personnel que vous fournissez sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données. Elles permettent d'améliorer la qualité de nos services et de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs.
Vos données peuvent être partagées avec nos partenaires de courtage ou d'autres fournisseurs de services lorsque cela s'avère nécessaire ou si vous en faites la demande explicite. Nous veillons à ce que ces tiers s'engagent à respecter la confidentialité de ces informations.
La Société met en œuvre des mesures de sécurité visant à assurer la protection de vos données. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue face à des cyber-attaques ou des failles imprévisibles.
Aucune clause des présentes Conditions ne doit être interprétée comme instituant un mandat, un partenariat ou une joint-venture entre vous et PME Market. Vous demeurez entièrement autonome et responsable dans le cadre de l'utilisation de nos services.
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PME Market ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (tels que pertes de revenus, perte d'opportunités, ou préjudices immatériels) découlant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, à moins que le dommage ne soit imputable à une faute grave ou intentionnelle.
Les transactions conclues via la Plateforme dépendent exclusivement de la volonté des parties. Par ailleurs, la collaboration avec des partenaires de courtage relève de conditions spécifiques convenues directement entre vous et ces courtiers, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée en cas de litige.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier à tout moment votre accès au Site, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions ou de toute activité estimée préjudiciable à la Plateforme.
Dès la résiliation prononcée, vous ne pourrez plus accéder aux services de PME Market. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la limitation de responsabilité demeurent en vigueur même après la fin de l'accès.
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.
Nous encourageons toute démarche visant à régler les différends de manière amiable. Pour toute question ou réclamation, n'hésitez pas à nous contacter afin de trouver une solution commune.
Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle (catastrophe naturelle, conflit, panne de réseau, etc.) et empêchant l'exécution normale des obligations.
La Société se réserve le droit d'actualiser ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute révision sera indiquée sur le Site et prendra effet après un délai de trente (30) jours à compter de sa publication.
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